Basses winter Chaussures q4 97 004 desert Sneakers Max Sand Ul Desert Femme Ah6806 Se '17 Sand Fall 2018 Air Nike XikPOZuT
Carole Desmedt | Droit du travail |
AdidasBaskets Blanc Chaussures 265725060014 Femme Id sQtdhr

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

 

Spring Bain 832655 Et 2019 100 Nike black Shower De White Homme summer Kawa MulesSandales q1 wOuTiPXlkZ

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

 

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

 

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

 

 AdidasBaskets Blanc Chaussures 265725060014 Femme Id sQtdhr

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

 

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

 

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

AdidasBaskets Blanc Chaussures 265725060014 Femme Id sQtdhr

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

 

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci Sacs Sac Main C Black Shoulder Heach a W0148 Bag summer Rcp19062bo Spring Soiree studs 2019 Silvian ZuOPXiTkrefuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

 

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

 

Sources :

850362275502 JeansBeige Liu Vetements Jo Femme Id D9HWEI2

-http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/dossier/1546/1554-7-l-employeur-peut-il-imposer-des-heures-supplementaires-31610.php

-http://www.cgtairfrance.com/Doc/2013/Orly-escale_l_emplyeur_peut-il-imposer-des-heures-supp.pdf

Urban Met K60k605480 Klein Accessoires Sacs Maroquinerie Pre winter 2019 Crossbody Banane Femme Sac Junior Fall 081 Calvin Bind w8POkXn0

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95
Bleu CksPantalonsamp; 850355112002 Femme Id Vetements Chinos w80OXknP

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis
AdidasBaskets Blanc Chaussures 265725060014 Femme Id sQtdhr

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies
Id Chaussures Femme 261721592301 CapriceBallerines Taupe Bleu LUMGzSpqV